Lorsqu'une personne signe et s'engage au nom d'une autre, il est prudent de vérifier qu'elle a bien reçu mandat de le faire, selon un arrêt de la Cour de cassation. La loi admet que la croyance des ...
Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souvera ...
Le mandat de vente est le contrat par lequel un dirigeant confie à une banque d’affaires ou à un conseil M&A la mission de l’accompagner dans la cession partielle ou totale de sa société. Il formalise ...
Une agence immobilière est venue à mon domicile car j'envisage de vendre mon appartement. Elle m'a fait signer un mandat simple que je n'ai pas bien lu. M'est-il possible de le résilier ? T.F. (Paris) ...
Si vous avez décidé de passer par un agent immobilier pour vendre votre maison ou votre appartement, vous devez obligatoirement signer avec lui un mandat de vente. Celui-ci peut être simple, ...
« J'ai fait appel à une agence immobilière près de chez moi pour vendre mon appartement. Je me suis laissé convaincre de signer un mandat exclusif mais je suis très déçu. Nous avons très peu de ...
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Dans le cadre de cette stratégie, Transition Evergreen a procédé à une revue stratégique de ses actifs et annonce avoir notamment donné un mandat de vente à Setter, société de conseil indépendante sur ...
Le groupe de médias Lagardère Active, pôle audiovisuel et presse de Lagardère, a démenti jeudi une information de presse selon laquelle il aurait confié un mandat à une banque pour vendre la ...