La loi de finance 2010 élargit les possibilités de donations familiales exonérées d’impôts. Sur le fond, le principe reste identique, sur la forme, le cadre fiscal change. Le fait de "Préserver ...
Lorsque le syndic de copropriété facture des "frais de recouvrement", il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires. La Cour de cassation n’a pas admis qu’un syndic facture des frais ...
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