DROIT BELGE Un tour d'horizon complet de la nouvelle législation La loi du 4 février 2020, entrant en vigueur le 1er septembre 2021, a changé le visage du droit des biens. Le Livre II du Code civil de ...

Vient de paraître Précis de droit civil – Les Biens, ouvrage juridique dont l’auteur est le magistrat Anthony Issa el-Khoury, inspecteur général judiciare. Dans « l’introduction » de cet ouvrage, ...

DROIT BELGE Par une loi du 4 février 2020, publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020, le législateur a inséré un livre 3 dans le - nouveau - Code civil en vue de moderniser le droit des biens. Ce ...

Le nouveau dispositif d’application de la loi portant régime des biens immobiliers des collectivités territoriales se met en place. Les arrêtés conjoints prévus par ce texte pour l’implémentation ...