Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents …

Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : 20 avenue de Ségur 75007 PARIS Courriel : [email protected] Une permanence téléphonique vous répond du lundi au …

Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou …

Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se …

L'article L. 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois …

Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ? Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère …

Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au …

Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions. Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie …

La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée …

La CADA met à disposition des administrations des outils et des ressources afin de leur permettre d’appréhender les dispositions relatives au droit d’accès et les accompagner dans sa mise en …